Compliance
Système de signalement numérique
Ce système d'alerte permet aux collaborateurs et à des tiers de signaler des cas suspects au sein de la société Thomann GmbH, de ses filiales ainsi que de ses entreprises liées selon le §15 de la Loi allemande sur les sociétés anonymes (ci-après « Thomann »).
Il permet le signalement anonyme des infractions aux règles et des cas suspects en la matière afin de prévenir, d'élucider et de résoudre les non-conformités.
En tant qu'entreprise familiale, nous avons fermement ancré la responsabilité dans notre philosophie d'entreprise.
Concernant le comportement conforme aux règles et à la loi, nous nous fixons des exigences très élevées qui vont généralement au-delà de ce que la loi requiert.
Il est donc de la plus haute importance de prévenir les dommages (matériels et immatériels) causés par le non-respect des dispositions légales et/ou des règles internes à l'entreprise.
Nous encourageons tous les groupes d'intérêt (fournisseurs, prestataires de services, acheteurs, collaborateurs, candidats et autres) à nous signaler les infractions à la conformité, car c'est la seule façon de détecter rapidement les manquements et d'y remédier.
Ce système d'alerte numérique est à la disposition de toutes les personnes signalant des infractions. Il constitue un moyen de signalement sûr qui peut être utilisé de manière anonyme afin de garantir, comme l'exige la loi, la protection des personnes signalant des faits et de leurs données sensibles.
Tous les signalements remis sont examinés, évalués et traités par des collaborateurs de la gestion de la conformité spécialement formés à cet effet.
Ce système permet de transmettre tant des signalements en rapport avec la Loi sur le devoir de vigilance de la chaîne d'approvisionnement (LkSG) que d'autres cas suspects.
Lien vers le système de signalement numérique : https://hintbox.thomann.de/
Déclaration de principes sur les droits de l'homme
Déclaration de principes
Groupe d'entreprises Thomann
V 1.0
Version : 14/06/2023
Préambule
Thomann s'engage à une gestion d'entreprise écologiquement et socialement responsable. Notre politique de durabilité comprend le respect de pratiques commerciales éthiques, la mise en œuvre de processus respectueux de l'environnement et la promotion de la responsabilité sociale.
A) Position fondamentale
Thomann est conscient de sa responsabilité en matière de respect des droits de l'homme et de prévention de toute forme d'atteinte aux droits de l'homme, tant au sein de l'entreprise que tout au long des chaînes d'approvisionnement. Nous veillons à la définition de normes pertinentes en matière de conditions de travail et à des rapports humains respectueux. Le bien-être de toutes les personnes impliquées est pour nous d'une importance considérable.
Les normes en matière de droits de l'homme font référence aux droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies (ONU), la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les systèmes régionaux et nationaux reconnus de promotion et de protection des droits de l'homme.
Le but de cette déclaration de principes est de confirmer notre engagement continu en faveur du respect des droits de l'homme dans l'exercice de toutes nos opérations commerciales, aussi bien dans notre propre domaine d'activité qu'en relation avec nos fournisseurs directs et indirects. Cette déclaration de principes doit également servir à présenter les mécanismes adoptés pour la mise en œuvre de notre stratégie de prévention des risques d'atteinte aux droits de l'homme liés à l'entreprise, afin d'éviter ou de minimiser ces risques et de garantir ainsi un niveau élevé de protection de ces droits.
Cette déclaration de principes illustre notre approche consistant à identifier tous les types de comportements qui pourraient engendrer un risque pour les droits de l'homme ou l'environnement au sens de la Loi sur le devoir de vigilance de la chaîne d'approvisionnement, et à mettre en place des mécanismes de surveillance, de diligence et de formation ainsi que des mécanismes de communication et de plainte pour la promotion et la protection des droits de l'homme, qui impliquent tous les secteurs concernés de l'entreprise et de ses entreprises liées.
B) Champ d'application et responsabilité
Cette déclaration de principes s'applique à partir du 1er janvier 2024 à Thomann et à toutes ses filiales et participations dans lesquelles Thomann détient directement ou indirectement plus de 50% des parts ou exerce de toute autre manière une influence décisive.
Par la présente déclaration de principes, notre direction d'entreprise prend clairement position en faveur d'un respect et d'un soutien particuliers des obligations suivantes en matière de droits de l'homme et de protection de l'environnement :
Notre personnel et la société
- Interdiction du travail des enfants, du travail forcé, de l'esclavage et de la traite des êtres humains :
Nous rejetons sans aucune exception toute forme de travail forcé ou de travail des enfants et nous nous engageons expressément pour l'interdiction de l'esclavage moderne ou de la traite des êtres humains. - Égalité de traitement des collaborateurs et tolérance zéro en matière de discrimination :
Nous veillons à l'égalité des chances et ne tolérons aucune discrimination fondée notamment sur la race, le sexe, la religion, l'origine ethnique, les opinions politiques, l'orientation sexuelle, l'origine sociale, l'âge et les caractéristiques physiques ou mentales. - Liberté d'association et conventions collectives :
Nous respectons le droit de nos collaborateurs d'adhérer à un syndicat. Par ailleurs, nous soutenons et engageons des échanges approfondis avec les représentants des salariés. - Santé et sécurité :
La protection de la santé et la sécurité au travail ont pour nous une priorité absolue. Nous nous conformons aux lois sur la protection du travail en vigueur dans le monde entier et imposons de plus nos propres normes de sécurité et de santé au travail sur tous nos sites. - Conditions de travail et rémunération équitables :
Nous assurons des conditions de travail équitables, une rémunération juste et des horaires de travail conformes aux lois et directives nationales et internationales s'appliquant à nos sociétés. - Interdiction des expulsions illégales
- Interdiction de la violence par des forces de sécurité
Notre planète et ses ressources
Nous nous engageons à réduire l'impact de nos activités sur l'environnement, à ménager nos ressources naturelles et à chercher des solutions qui contribuent à la protection de notre environnement. Nous attendons la même attitude de la part de nos fournisseurs, attitude également définie dans notre code de conduite destiné aux fournisseurs. À cet égard, nous mettons particulièrement l'accent sur les aspects suivants :
- Protection de l'environnement et prévention des impacts environnementaux illicites, y compris dans le cadre de la convention de Bâle (relative à la gestion des substances et déchets dangereux) et de la convention de Minamata (minimisation des rejets de mercure).
- Interdiction des modifications nocives du sol, de la pollution des eaux, de la pollution de l'air, des émissions sonores nocives ou de la consommation excessive d'eau ainsi que de toute violation des droits de l'homme résultant d'une atteinte à l'environnement.
Notre chaîne d'approvisionnement
Nous attendons également de nos partenaires commerciaux, notamment de nos fournisseurs directs et indirects, qu'ils soient conscients de leur responsabilité en matière de droits de l'homme, de protection de l'environnement et de société et qu'ils observent en permanence certains principes éthiques fondamentaux dans le cadre de leurs activités, en accord avec la présente déclaration de principes.
Notre code de conduite destiné aux fournisseurs et cette déclaration de principes énoncent les attentes du groupe Thomann envers ses fournisseurs et l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Nous attendons de toutes les transactions qu'elles se déroulent conformément au code de conduite à destination des fournisseurs.
C) Mise en œuvre de notre devoir de diligence en matière de droits humains
Analyse des risques et mesures dans notre propre domaine d'activité
Afin d'assurer une protection efficace des droits de l'homme dans son propre secteur d'activité, Thomann a instauré les processus nécessaires dans les principes, directives et procédures de l'entreprise, qui sont fondamentalement valables et appliqués dans l'ensemble du groupe d'entreprises. Tous les collaborateurs ont un accès illimité à une personne de confiance ainsi qu'à des employés et des tiers pour une procédure de plainte anonyme et juste. Des formations sont également organisées sur le thème de la gestion des risques en matière de droits de l'homme et de l'environnement.
Analyse des risques et mesures chez nos partenaires commerciaux
Nous avons intégré un vaste programme de conformité que nous avons développé en accordant une attention particulière à notre profil de risque individuel eu égard, notamment, à notre secteur d'activité, notre portefeuille de produits et nos activités dans des pays présentant un risque accru de corruption ou de violation des droits de l'homme.
Dans le cadre de l'analyse des risques, nous avons introduit des activités de surveillance et de contrôle strictes afin de garantir que nos normes et exigences de conformité sont respectées dans nos activités quotidiennes. Dans le même temps, nous effectuons régulièrement des analyses de risques pour mettre à jour et développer en permanence nos mécanismes d'évaluation. Un indicateur de risque vis-à-vis des violations potentielles des droits de l'homme, basé sur des indices utilisés au niveau international, fait par exemple partie intégrante de cette évaluation des risques.
Dans les cas où des risques sont identifiés, des mesures correspondantes sont prises et, en particulier lorsque les risques sont graves, une décision réfléchie concernant l'opportunité commerciale est nécessaire. Thomann est prêt à rejeter une opportunité commerciale, même si elle est légale, lorsqu'elle représente un risque inacceptable pour les valeurs de Thomann.
Analyse des risques et mesures tout au long de la chaîne d'approvisionnement
Thomann a recensé des fournisseurs directs concernés et leur a demandé de fournir une auto-évaluation complète. Dans un premier temps, les fournisseurs ayant un chiffre d'affaires élevé et une grande importance ont été pris en compte. De plus, un contrôle régulier des médias est effectué dans le but d'inclure tous les fournisseurs de stock concernés dans ce processus de surveillance continue.
Le processus de sélection et de préqualification des fournisseurs a été adapté afin de garantir un contrôle préalable des droits de l'homme dès le début de nouvelles relations commerciales.
L'évaluation des fournisseurs repose sur une enquête détaillée réalisée à l'aide de différents questionnaires thématiques. Les thèmes centraux sont la protection de l'environnement, les droits de l'homme et du travail, la sécurité au travail, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin ainsi que la responsabilité dans la chaîne d'approvisionnement. Par ailleurs, les fournisseurs doivent fournir des certificats correspondants et les mettre à jour si nécessaire. Ces données constituent la base des activités de surveillance et d'évaluation nécessaires ainsi que de l'analyse des risques afférente.
Les analyses de risques effectuées ont montré que la chaîne d'approvisionnement pouvait présenter des risques éventuels en matière de conditions de travail, d'environnement et de sécurité au travail. De même, il existe des risques accrus chez certains fournisseurs en raison de leur localisation dans des pays dits « à très haut risque ».
Afin de réduire et d'atténuer les risques, des mesures préventives et des contre-mesures appropriées ont été définies et intégrées dans un processus multidisciplinaire qui prévoit également une procédure d'escalade. Thomann prendra en outre des mesures adéquates en cas de constatation fondée de violation d'une obligation en matière de droits de l'homme ou d'environnement par un fournisseur direct ou indirect.
D Mesures préventives et correctives de base et communication
Mécanisme de plainte
Le mécanisme de plainte de Thomann, qui consiste en un système de signalement basé sur le web, est un point de contact confidentiel accessible à tous les collaborateurs de Thomann ainsi qu'aux personnes externes en tant que canal de communication supplémentaire. Ainsi, les doutes ou les signalements concernant d'éventuelles infractions aux obligations de diligence en matière de droits de l'homme et d'environnement peuvent également être transmis de manière anonyme.
Nous donnons suite à tous les signalements sur la base de règlements internes contraignants. Chaque enquête est menée de manière indépendante et objective avec le concours du service de conformité. Tous les signalements et les enquêtes respectives font l'objet de rapports réguliers à la direction, selon une procédure standardisée. Thomann ne tolère aucune discrimination envers les personnes qui nous contactent par le biais du mécanisme de plainte ou d'autres canaux de communication.
Lien : https://hintbox.thomann.de
Formation et sensibilisation
Nous proposons à nos collaborateurs des formations portant sur des thèmes tels que les droits de l'homme, la durabilité, la santé et la sécurité, l'environnement, l'égalité des chances et bien d'autres encore. Notre programme de formation comprend également une formation obligatoire à notre code de conduite ainsi que diverses autres formations sur le respect de la conformité.
Nous nous efforçons en outre d'élargir continuellement notre offre de formation. Avec, par exemple, des formations sur le devoir de diligence en matière de droits de l'homme et d'environnement destinées à des groupes cibles sélectionnés.
Au-delà de nos collaborateurs, nous attirons également l'attention de nos fournisseurs sur des offres de formation appropriées.
Communication, documentation et rapports
Notre rapport annuel rend compte de nos activités, de nos progrès et de nos objectifs dans tous les domaines des droits de l'homme. Dans ce cadre, nous communiquons de manière transparente sur les risques majeurs, les mesures que nous prenons et les progrès réalisés en matière de respect des droits de l'homme et de protection de l'environnement. Pour ce faire, un système de documentation aussi complet que possible a été mis en place afin d'assurer une traçabilité compréhensible.
Mesures correctives
En cas de constatation de violations des droits de l'homme ou de l'environnement causées par Thomann ou auxquelles Thomann a contribué, nous nous engageons à prioriser et à traiter ces événements en fonction de leur impact et de leur gravité. Cela inclut le fait que nous nous efforçons de fournir une solution appropriée aux personnes directement concernées.
Amélioration et développement
Nous sommes convaincus que relever les défis liés aux droits de l'homme et à l'environnement dans nos chaînes d'approvisionnement mondiales constitue une tâche permanente qui exige des changements systémiques en plus des initiatives individuelles prises au niveau de notre entreprise. À cet égard, la collaboration avec nos fournisseurs et nos partenaires commerciaux est essentielle.
Par conséquent, Thomann examinera régulièrement de manière critique son rôle et le respect de son devoir de diligence en matière de droits de l'homme et continuera à les développer. Cela s'applique également à nos différentes directives et pratiques internes concernant le thème des droits de l'homme.
E Responsabilités
La responsabilité globale en matière de diligence relative aux droits de l'homme et à l'environnement incombe au directeur général de Thomann. Elle comprend au moins le contrôle et la surveillance des mesures se rapportant à la Loi sur le devoir de vigilance de la chaîne d'approvisionnement (LkSG). En application de cette déclaration de principes, le directeur général est tenu de s'informer régulièrement, au moins une fois par an, du travail de la ou des personnes compétentes.
Chaque société du groupe a le devoir de se conformer à la présente déclaration de principes et de mettre en œuvre cette dernière. La responsabilité quant à l’application respective des mesures de diligence en matière de droits de l'homme incombe à la direction des différents services.
Le département « Ressources humaines » est responsable de la coordination des mesures en faveur du respect des droits de l'homme et de conditions de travail équitables. Les processus visant à faire respecter le devoir de diligence au sein de notre chaîne d'approvisionnement sont élaborés et établis par le service « Achat ». Le service de conformité fournit son soutien, ses conseils et sa contribution dans le cadre de ses compétences spécifiques, notamment en ce qui concerne les éventuels risques de corruption, mais aussi sur le plan fonctionnel, par exemple lors de l'examen des signalements de violation potentielle des droits de l'homme ou d'autres infractions significatives.
Monsieur Markus Neser (COO) a été nommé délégué aux droits de l'homme et est assisté par plusieurs services. Notre délégué aux droits de l'homme est chargé de contrôler les mécanismes décrits dans la déclaration de principes et est systématiquement informé en cas d'identification d'un risque. Dans les cas à haut risque, notre délégué aux droits de l'homme joue également un rôle consultatif et prend part au processus de décision final.
Thomann contrôlera de manière critique, régulièrement de même que si les circonstances l'exigent, cette déclaration de principes et son application et les mettra à jour le cas échéant.
Version : 14/06/2023
Rapport de durabilité
Vous pouvez télécharger ici, dès qu'il sera disponible, le rapport de durabilité pour le dernier exercice.
Code de conduite Thomann pour les fournisseurs et prestataires de services
Thomann s'engage à une gestion d'entreprise écologiquement et socialement responsable. Notre politique de durabilité comprend le respect de pratiques commerciales éthiques, la mise en œuvre de processus respectueux de l'environnement et la promotion de la responsabilité sociale.
Nous attendons le même engagement de la part des fournisseurs et des prestataires de services, car le développement durable de l'entreprise ne peut se faire que si toutes les parties prenantes ne se contentent pas de reconnaître ces valeurs, mais les mettent également en œuvre et les pratiquent.
Vous pouvez télécharger ici le SCoC (Supplier Code of Conduct).
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