§1	Géneralités

1.	Pour tout ce qui concerne les relations commerciales entre l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. et son client, prévalent les conditions générales définies selon la version à chaque fois entérinée. Les écarts par rapport à la règle ou les conditions générales de vente définies par le client n’ont aucune légitimité – un autre protocole d’accord a donc été conclu par écrit.
2.	La présentation des produits en ligne constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », le client s’engage à commander les marchandises contenues dans le panier d’achats. La confirmation de la commande est effectuée immédiatement après l’envoi. La commande peut également être acceptée par l’envoi d’une confirmation séparée par E-mail ou lors de la livraison de la marchandise. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que le lien menant aux conditions générales de vente sont envoyés au client par E-mail. Toutes les commandes antérieures peuvent être consultées par le client dans la zone de connexion.
3.	L’entreprise Musikhaus Thomann e.K. se réserve le droit de ne pas s’acquitter de la prestation promise s’il s’avère, après signature du contrat, que la marchandise n’est pas disponible bien qu’un accord de couverture ait été signé. Dans un tel cas, le client en est immédiatement averti. D’éventuelles contreparties d’ores et déjà fournies par le client sont immédiatement reversées. D’autres exigences du même client contre l’entreprise sont à exclure.
4.	La langue du contrat est l’allemand.

§2

Livraison

1.	La responsabilité de la livraison revient entièrement au client. Aussitôt que la marchandise est remise par l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. entre les mains d’une entreprise de transport, le risque en est assumé par le client. Il en va de même pour les livraisons partielles. La livraison parvient à l’adresse indiquée par le client. Si l’acheteur est le consommateur au sens défini par § 13 BGB, le risque d’une perte ou d’une détérioration accidentelles des biens achetés, même en cas d’achat faisant l’objet d’une expédition revient en premier lieu à l’acheteur. La responsabilité demeure identique, même si l’acceptation du client accuse un retard.
2.	Les prix qui sont des prix au comptant incluent la T.V.A, plus d’éventuels frais d’emballage et de transport.
3.	Toute livraison à l’intérieur de l’Allemagne est gratuite. Pour une livraison dans d’autres pays, les frais de port peuvent être consultés à l’adresse suivante : Shipping. En cas de livraison dans des pays tiers, le client devra s’acquitter de taxes et droits de douane supplémentaires.
4.	Le montant minimum de commande s’élève à 25,00 euros.
5.	La réception de la marchandise par le client ou son représentant doit être immédiatement soumise à examen. Les dégâts constatés lors du transport doivent être immédiatement signalés par écrit. Les mêmes dégâts dus au transport et constatés par le client lors de l’acceptation de la marchandise seront l’objet d’une confirmation écrite de la part du transporteur.
6.	Les indications concernant les délais de livraison ne constituent, en aucun cas, un engagement – tout délai de livraison devra donc impérativement faire l’objet d’un accord écrit.
7.	Toute exigence concernant une compensation des dommages à l’encontre de l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. pour conditions non remplies ou retard est exclue, autant qu’aucune préméditation ou négligence grossière n’ont été constatées.

§3	Droit de retour

1.	Le client est en droit, sans avoir à en fournir les motifs, de nous renvoyer tous les articles qui font actuellement partie de notre offre, dans un délai de trente jours et, par là même, de faire usage de notre garantie «remboursement», si et seulement, pourtant, il est consommateur selon la définition §13 BGB. Cette condition est valable uniquement dans le cas de contrats de vente à distance conformément à §312b BGB. La marchandise devra alors être dans un état réglementaire, à savoir sans trace d’utilisation et renvoyée à l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. sans intervention d’une tierce partie. Pour la sauvegarde du délai l’envoi en temps voulu suffit. Toute rétractation est à envoyer à: Musikhaus Thomann e.K. Inhaber Hans Thomann Treppendorf 30 96138 Burgebrach E-Mail: support@thomann.de Fax: 09546 / 6774
2.	Conséquences de la rétractation Dans le cas d’une rétractation effective, les deux parties s'engagent à rembourser les prestations reçues ainsi qu'à restituer les éventuels profits qui en ont été tirés (intérêts, par exemple). Si le client est dans l’impossibilité totale ou partielle de restituer les biens reçus ou s’il ne peut les restituer que dans un état détérioré, il devra en rembourser la valeur. Ceci ne s'applique pas dans le cas où la marchandise aurait été endommagée lors d’une simple vérification, telle qu’elle aurait été effectuée en magasin. En outre, en n'utilisant pas la marchandise comme un bien propre, mais prudemment, et en ne faisant rien qui pourrait l'abîmer, le client peut éviter d'avoir à en rembourser la valeur. Les marchandises pouvant être acheminées par colis doivent être renvoyées. Le client est tenu de prendre les frais de renvoi à sa charge si la marchandise livrée correspond bien à la commande et si le prix des marchandises renvoyées n'excède pas 40,00 euros ou encore si, dans le cas d'un prix plus élevé, le client n'a, au moment de la rétractation, pas encore fourni la contrepartie ou la somme partielle convenue dans le contrat. Dans tous les autres cas, le renvoi de la marchandise est gratuit pour le client. Les biens ne pouvant être acheminés par colis seront récupérés au domicile du client. Ce dernier est tenu de faire face aux obligations de remboursement des paiements dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir, pour le client, à compter de l'envoi de l’avis de rétractation ou de la marchandise et, pour l’entreprise Musikhaus Thomann e.K, à compter de la réception.
3.	Transactions financées Si la transaction a été financée par un prêt et si le client révoque le contrat financé, il ne sera plus lié au contrat de prêt si les deux contrats constituaient une unité économique. Tel est le cas si nous représentons également le prêteur du client ou si le prêteur du client a besoin de notre concours pour le financement. Si, lors de la prise d’effet de la rétractation ou de la restitution, le crédit nous est déjà parvenu, le prêteur, en se substituant à nous, fera alors valoir ses droits et répondra à ses obligations découlant du contrat de financement vis-à-vis du client, et ce du point de vue des conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution.

§4	La garantie de remboursement de 30 jours

1.	Outre le délai de rétractation légal de 14 jours, Musikhaus Thomann e.K offre également au consommateur (conformément à l’art. 13 du Code civil) une garantie de remboursement s’étalant sur les 16 jours suivants. Le client peut donc nous renvoyer la marchandise reçue dans les 30 jours, sans être tenu de mentionner une quelconque raison. Le délai commence à courir dès réception de cette information sous forme écrite (p.ex. une lettre, un fax ou un E-mail) et de la marchandise et dès que toutes les obligations d’informations relatives à la vente à distance et au E-Commerce (voir art. 3, point 1) sont remplies. L’envoi ponctuel de la marchandise ou de la demande de rétractation suffit à garantir le délai. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si la marchandise est renvoyée, sauf si cela n’est pas possible par colis. Les marchandises ne pouvant être acheminées par colis seront récupérées au domicile du client par une entreprise de transport mandatée par nos soins. Il est recommandé de contacter au préalable le service clientèle (contact, voir art. 3, point 1).
2.	La garantie de remboursement de 30 jours vaut aussi bien pour les contrats de vente à distance (conformément à l’art. 312b du Code civil) que pour les articles directement achetés dans le magasin Musikhaus Thomann.
3.	Dans le cadre du droit de rétractation (garantie de remboursement pendant 30 jours), l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. ne peut malheureusement prendre en charge aucun frais de retour pour les clients étrangers.
4.	Le droit de retour existe dans le cas de commande de supports d’informations scellés comme les CD, cassettes audio, vidéos, DVD mais aussi dans le cas de journaux ou de périodiques et logiciels si et seulement si la marchandise correspondante nous est renvoyée enveloppée dans un film plastique portant un cachet non endommagé.
5.	Sont exclus de notre garantie "satisfait ou remboursé" les articles ayant été commandés sur mesure par notre client (ex: cable au mètre, flight case ...). Sont également exclus de la susdite garantie tous les articles d´usure comme les cordes, baguettes, cables, médiators etc, ainsi que les articles, qui, par mesure d´hygiène, ne peuvent etre repris (ex: harmonicas).
6.	Si le client, use à volonté du retour, l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. est en droit d’exiger une compensation d’utilisation de la marchandise mesurable au temps passé par cette dernière chez le client.
7.	Il s’ensuit que le client qui use de son droit de retour a à compenser à l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. la valeur moindre ou la valeur de la marchandise dans la mesure où il ne peut renvoyer une marchandise confirme à l’originale parce qu’il n’a pas répondu de la dégradation, de la perte ou de tout autre impossibilité. Ceci n’est pas valable dans le cas où la détérioration de la marchandise est à imputer exclusivement à l’examen de cette dernière telle qu’elle se présentait peut-être en magasin. Vous avez de plus toute possibilité d’éviter une compensation de valeur tant que vous ne faites pas usage de la marchandise en tant que propriétaire et que vous vous abstenez de tout ce qui pourrait diminuer la valeur de celle-ci.
8.	Si des éléments isolés d’un paquet ou d’un kit sont restitués dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours ou de la garantie de remboursement de 30 jours de Thomann, la différence par rapport au prix de vente normal sera facturée au client pour les articles conservés par ce dernier.
9.	Le droit de rétractation légal de 14 jours valant pour les marchandises acquises par la vente à distance n’est en aucun cas compromis par ces dispositions.

§5	Garanties et exigences de compensation des dommages

1.	Les défauts ou dégradations imputables à toute manipulation fautive ou incorrecte ou à un assemblage inadéquate comme, par exemple, l’utilisation d’accessoires inappropriés ou la modification apportée aux parties originelles par le client ou un tiers non mandaté par l’entreprise Musikhaus Thomann e.K., ne sont pas soumis à garantie.
2.	Une usure naturelle ne saurait non plus être soumise à garantie.
3.	Si un client accepte la marchandise ou l’objet de la commande en dépit de la connaissance qu’il a d’un défaut, ce dernier peut prétendre à des exigences concernant une garantie dans le cadre décrit par ailleurs ci-dessous si celui-ci s’en réserve le droit expressément et par écrit après réception immédiate de la marchandise.
4.	Les exigences de garantie pour tout ce qui regarde les dégradations liées au transport relèvent du droit du client s’il se conforme à son devoir d’enquête et de déclaration obligatoire selon §2 chiffre 5. Ceci n’est pas valable dans le cas où le client est consommateur selon la définition du §13 BGB)
5.	Le délai de garantie pour toute nouvelle affaire est de 24 mois. Le délai prend effet à partir du moment où le risque est tranféré. Le temps de garantie pour les objets utilisés est d’un an. Si le client est un entrepreneur au sens de §14 BGB, le délai de garantie concernant toute nouvelle affaire est alors d’un an et de six mois pour tout objet utilisé et ceci à partir du transfert du risque.
6.	La garantie s’aligne, en cela, sur les dispositions légales.
7.	Pour tout autre dommage apparu qui ne soit pas une blessure corporelle, une atteinte à la vie ou affectant la santé l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. engage sa responsabilité seulement dans le cas où celui-ci repose sur des agissements grossiers et négligents ou encore intentionnels ou encore sur violation grave d’un engagement contractuel par l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. ou d’auxiliaires d’exécution (une entreprise de distribution, par exemple). Une responsabilité allant au-delà en dommages et intérêts est exclue. Les conditions déterminant la loi de responsabilité sur les produits demeurent inchangées

§6	La garantie Thomann est de trois ans

En complément de la garantie légale l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. assure une garantie de 3 ans suivant les dispositions suivantes:

1.	L’entreprise Musikhaus Thomann e.K. assume une garantie pour tous les défauts survenant durant la période de la garantie, à condition que ces mêmes défauts puissent être imputés réellement à un vice matériel ou de fabrication.
2.	Sont exclus de la garantie: les produits soumis à une usure due à l’usage ou à tout autre type d’usure naturelle comme; les défauts du produits qui sont imputables à la non observation des recommandations d’utilisation, à un usage non conforme aux indications, à des conditions environnementales anormales, à des conditions impropres d’exploitation, à une surcharge ou manque d’entretien ou de soin; des défauts du produit occasionnés par l’utilisation d’accessoires, de pièces rajoutées ou détachées qui ne sont pas des pièces originales; des produits, sur lesquels ont été effectuées des modifications ou des adjonctions; de légères différences par rapport aux conditions prévues, insignifiantes quant à la valeur et à l’aptitude à l’usage du produit; Dans le cas où l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. serait en mesure de prouver un retard supplémentaire, elle serait alors en droit de faire jouer celui-ci.
3.	La réparation d’un défaut reconnu et conforme à la garantie définie par l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. a lieu dans la mesure où nous effectuons la réparation du produit endommagé selon notre choix, gratuitement ou en le remplaçant par un autre produit sans défaut (le cas échéant, par le modèle suivant). Les produits ou pièces remplacés retournent en notre possession.
4.	L’exigence touchant la garantie doit s’exercer durant la période de garantie. A cet effet, le produit concerné doit être renvoyé avec la facture originale et la demande d’un bon dénommé «free-way» à l’entreprise Musikhaus Thomann e.K..
5.	D’autres exigences que celles du droit désigné dans ces conditions de garantie à la réparation des défauts touchant le produit ne sont pas recevables dans le cadre précis de cette garantie.
6.	La fourniture des prestations de garantie ne pourra permettre pour le produit une extension du délai de garantie non plus qu’un renouvellement.

§7	Echéance et conditions de paiement

1.	Les factures de l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. – à condition qu’aucun autre point n’ait fait l’objet d’un accord écrit – sont à régler immédiatement et sans réduction possible.
2.	L’entreprise Musikhaus Thomann e.K. se réserve le droit de refuser les chèques ou d’autres moyens de paiement. La réception ne s’effectue que contre paiement. Les règlements en devises étrangères sont crédités conformément au décompte bancaire. Les frais bancaires sont à charge du client.
3.	Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, la somme du prix d’achat est majorée de 5% durant le retard et ce, suivant le taux d’intérêt de base. Dans le cas où l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. serait en mesure de prouver un retard supplémentaire, elle serait alors en droit de faire jouer celui-ci.

§8	Réserve de propriété

1.

Jusqu’au paiement complet des créances existant à l’endroit du client, y compris les créances secondaires, la marchandise livrée demeure possession de l’entreprise Musikhaus Thomann e.K.. Lors de contrats passés avec des consommateurs, selon §13 BGB, l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. se réserve le droit de propriété jusqu’à paiement complet du prix d’achat.

2.

Le client n’est pas en droit jusqu’au paiement complet du prix d’achat de céder la marchandise à une tierce partie ou à d’autres pouvant prendre des mesures mettant en danger la propriété de l’entreprise Musikhaus Thomann e.K.. Le client cède dès maintenant ses créances futures à l’acquéreur à hauteur du prix de vente convenu entre l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. et le client, les intérêts et les créances secondaires compris. L’entreprise Musikhaus Thomann e.K. donnera son accord à cette cession.

§9	Lieu d’exécution et juridiction compétente

1.	Relève exclusivement du droit allemand.
2.	Le lieu d’exécution pour toutes les prestations relevant des relations commerciales existant avec l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. est Burgebrach, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou de patrimoine séparé du droit public.
3.	Les plaintes à l’encontre de l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. relèvent exclusivement de la juridiction compétente de Bamberg. Ceci vaut également dans le cas de plaintes déposées par l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. à l’encontre de clients si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou de patrimoine séparé du droit public.

§10	Disposition finale

Si quelques-unes de ces dispositions et pour un motif quelconque – ne pouvaient être exécutées, l’efficience des dispositions restantes demeurerait en revanche inchangée.