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| 1. | Lorsque le client est une entreprise (§ 14 BGB), la livraison est systématiquement effectuée aux risques du client. (BGB= code civil allemand) Ceci vaut également pour les livraisons partielles. Lorsque le client est un utilisateur selon § 13 BGB, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue, également lors d’achat par correspondance, est transmis au client uniquement lors de la remise de la marchandise. La remise reste identique même lorsque le client réceptionne en retard. La marchandise est livrée à l'adresse indiquée par le client.
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| 2. | Les prix qui sont des prix au comptant incluent la T.V.A, plus d’éventuels frais d’emballage et de transport.
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| 3. | Toute livraison à l’intérieur de l’Allemagne est gratuite. Pour une livraison dans d’autres pays, les frais de port peuvent être consultés à l’adresse suivante: frais de livraison. En cas de livraison dans des pays tiers, le client devra s’acquitter de taxes et droits de douane supplémentaires.
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| 4. | La marchandise doit être immédiatement soumise à examen par le client ou son représentant afin de constater d'éventuels dégâts survenus lors du transport. Le client doit faire signé une confirmation par l'entreprise de transport lorsque des dégâts causés lors du transport ainsi que des paquets abimés sont livrés. Ceci doit également être déclaré.
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| 5. | Les indications concernant les délais de livraison ne constituent, en aucun cas, un engagement – tout délai de livraison devra donc impérativement faire l’objet d’un accord écrit.
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| §3 | Droit de rétraction légal |
| 1. | Droit de rétraction
Le client (en tant que consommateur selon §13 BGB) est en droit, sans avoir à en fournir de motifs, d'annuler le contrat par écrit sous 14 jours (par exemple par lettre, fax, email) ou de renvoyer la marchandise avant que les 14 jours ne soient écoulés. Ce délai commence à la réception de l'information écrite, cependant pas avant le réception de la marchandise par le destinataire ( en cas de livraison en série du même article, pas avant réception de la première partie de la livraison) et pas avant le respect des règles d'information selon l'art. 246, § 2 EGBGB lié avec § 1, Paragraphe 1 et 2 EGBGB puis § 312g, Paragraphe 1, S.1 BGB lié avec art. 246, § 3 EGBGB.
Pour la sauvegarde du délai l’envoi en temps voulu suffit. Toute rétractation est à envoyer à:
Musikhaus Thomann e.K.
Inhaber Hans Thomann
Treppendorf 30
96138 Burgebrach
E-Mail: sc.cc@thomann.de
Fax: +49-9546-9223-24
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| 2. | Conséquence de rétraction
Dans le cas d’une rétractation effective, les deux parties s'engagent à rembourser les prestations reçues ainsi qu'à restituer les éventuels profits qui en ont été tirés (intérêts, par exemple). Si le client est dans l’impossibilité totale ou partielle de restituer les biens reçus ou s’il ne peut les restituer que dans un état détérioré, il devra en rembourser la valeur. Ceci ne s'applique pas dans le cas où la marchandise aurait été endommagée lors d’une simple vérification fonctionnelle de la marchandise. Par « vérification fonctionnelle de la marchandise » est entendu une vérification ou un test de la marchandise qui aurait pu être effectuée en temps normal en magasin. En outre, en n'utilisant pas la marchandise comme un bien propre, mais prudemment, et en ne faisant rien qui pourrait l'abîmer, le client peut éviter d'avoir à en rembourser la valeur. Les marchandises pouvant être acheminées par colis doivent être renvoyées à nos risques. Le client est tenu de prendre les frais de renvoi à sa charge si la marchandise livrée correspond bien à la commande et si le prix des marchandises renvoyées n'excède pas 40,00 euros ou encore si, dans le cas d'un prix plus élevé, le client n'a, au moment de la rétractation, pas encore fourni la contrepartie ou la somme partielle convenue dans le contrat. Dans tous les autres cas, le renvoi de la marchandise est gratuit pour le client. Les biens ne pouvant être acheminés par colis seront récupérés au domicile du client. Ce dernier est tenu de faire face aux obligations de remboursement des paiements dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir, pour le client, à compter de l'envoi de l’avis de rétractation ou de la marchandise et, pour l’entreprise Musikhaus Thomann e.K, à compter de la réception.
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| 3. | Transactions financées
Si la transaction a été financée par un prêt et si le client révoque le contrat financé, il ne sera plus lié au contrat de prêt si les deux contrats constituaient une unité économique. Tel est le cas si nous représentons également le prêteur du client ou si le prêteur du client a besoin de notre concours pour le financement. Si, lors de la prise d’effet de la rétractation ou de la restitution, le crédit nous est déjà parvenu, le prêteur, en se substituant à nous, fera alors valoir ses droits et répondra à ses obligations découlant du contrat de financement vis-à-vis du client, et ce du point de vue des conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution.
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| 4. | Dans le cas d'un contrat de vente à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles réalisés sur-mesure ou autres fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. Il en va de même pour les articles, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le droit de rétraction ne s'applique pas aux commandes à distance de marchandise audio et/ou vidéo dés lors que la marchandise à été descellée.
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| 5. | Le client est tenu de prendre les frais de renvoi à sa charge si la marchandise livrée correspond bien à la commande et si le prix des marchandises renvoyées n'excède pas 40,00 euros ou encore si, dans le cas d'un prix plus élevé, le client n'a, au moment de la rétractation, pas encore fourni la contrepartie ou la somme partielle convenue dans le contrat. En d'autres cas, Musikhaus Thomann e.K. prend en charge les frais de renvoi. Pour cela il existe ce qui s'appelle « Free-Way-Gutscheine » (aucune condition préalable pour la prise en charge de frais de renvoi – par renvoi sans Free-Way-Gutschein merci de ne pas envoyer la marchandise en express ou livraison contre remboursement). (Free-Way-Gutschein=bon de renvoi gratuit) Les marchandises ne pouvant être acheminées par colis seront récupérées au domicile du client par une entreprise de transport mandatée par nos soins.
Dans le cadre du droit de rétractation (garantie de remboursement de 30 jours), l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. ne peut malheureusement prendre en charge aucun frais de retour pour les clients étrangers.
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| §4 | La garantie de remboursement de 30 jours (droits de rétraction élargis) |
| 1. | Outre le délai de rétractation légal de 14 jours, Musikhaus Thomann e.K offre également au consommateur (selon §13 BGB) une garantie de remboursement s’étalant sur les 16 jours suivants. Le client peut donc nous renvoyer la marchandise reçue dans les 30 jours, sans être tenu de mentionner une quelconque raison. Le délai commence à courir dès réception de cette information sous forme écrite (par exemple une lettre, un fax ou un e-mail) et de la marchandise et dès que toutes les obligations d’information relatives à la vente à distance et au Commerce électronique (voir art. 3, point 1) sont remplies. L’envoi ponctuel de la marchandise ou de la demande de rétractation suffit à garantir le délai. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si la marchandise est renvoyée, sauf si cela n’est pas possible par colis. Les marchandises ne pouvant être acheminées par colis seront récupérées au domicile du client par une entreprise de transport mandatée par nos soins.
Il est recommandé de contacter au préalable le service clientèle (contact, voir §3, point 1).
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| 2. | La garantie de remboursement de 30 jours est valable aussi bien pour les commandes passées à distance selon §312b BGB que pour les articles achetés sur place chez Musikhaus Thomann.
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| 3. | Le client est tenu de prendre les frais de renvoi à sa charge si la marchandise livrée correspond bien à la commande et si le prix des marchandises renvoyées n'excède pas 40,00 euros ou encore si, dans le cas d'un prix plus élevé, le client n'a, au moment de la rétractation, pas encore fourni la contrepartie ou la somme partielle convenue dans le contrat. En d'autres cas, Musikhaus Thomann e.K. prend en charge les frais de renvoi. Pour cela il existe ce qui s'appelle « Free-Way-Gutscheine » (aucune condition préalable pour la prise en charge de frais de renvoi – par renvoi sans Free-Way-Gutschein merci de ne pas envoyer la marchandise en express ou en livraison contre remboursement). Les marchandises ne pouvant être acheminées par colis seront récupérées au domicile du client par une entreprise de transport mandatée par nos soins.
Dans le cadre du droit de rétractation (garantie de remboursement de 30 jours), l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. ne peut malheureusement prendre en charge aucun frais de retour pour les clients étrangers.
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| 4. | Le droit de retour existe dans le cas de commande de supports d’informations scellés comme les CD, cassettes audio, vidéos, DVD mais aussi dans le cas de journaux ou de périodiques et logiciels si et seulement si la marchandise correspondante nous est renvoyée scellée et non endommagée.
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| 5. | Le droit de retour et également non valable pour tous les articles réalisés sur-mesure et d'usure comme les cordes, baguettes, câbles, médiators etc, ainsi que les articles, qui, par mesure d'hygiène, ne peuvent être repris (ex : harmonicas).
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| 6. | Si le client use à volonté du retour, l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. est en droit d’exiger une compensation d’utilisation de la marchandise mesurable au temps passé par cette dernière chez le client.
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| 7. | Il s’ensuit que le client qui use de son droit de retour à volonté doit compenser à l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. la valeur moindre ou la valeur de la marchandise dans la mesure où il ne peut renvoyer une marchandise confirme à l’originale parce qu’il n’a pas répondu de la dégradation, de la perte ou de tout autre impossibilité. Ceci n’est pas valable dans le cas où la détérioration de la marchandise est à imputer exclusivement à l’examen de cette dernière telle qu’il se présenterait possiblement en magasin. Vous avez de plus toute possibilité d’éviter une compensation de valeur tant que vous ne faites pas usage de la marchandise en tant que propriétaire et que vous vous abstenez de tout ce qui pourrait diminuer la valeur de celle-ci.
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| 8. | Si des éléments isolés d’un paquet ou d’un kit sont restitués dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours ou de la garantie de remboursement de 30 jours de Thomann, la différence par rapport au prix de vente normal sera facturée au client pour les articles conservés par ce dernier.
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| 9. | Veuillez prendre note que les conditions nommées dans § 4 ne valent pas pendant les premiers 14 jours (droits de rétraction légal selon § 3 des conditions générales de vente) des 30 jours de la « garantie Thomann de 30 jours », mais pendant les derniers 16 jours.
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| §5 | Garanties et exigences de compensation des dommages |
| 1. | Les défauts ou dégradations imputables à toute manipulation fautive ou incorrecte ou à un assemblage inadéquate comme, par exemple, l’utilisation d’accessoires inappropriés ou la modification apportée aux parties originelles par le client ou un tiers non mandaté par l’entreprise Musikhaus Thomann e.K., ne sont pas soumis à garantie.
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| 2. | Une usure naturelle ne saurait non plus être soumise à garantie.
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| 3. | Si un client accepte la marchandise ou l’objet de la commande en dépit de la connaissance qu’il a d’un défaut, ce dernier peut prétendre à des exigences concernant une garantie dans le cadre décrit ci-dessous, si celui-ci s’en réserve le droit expressément et par écrit après réception immédiate de la marchandise.
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| 4. | Les exigences de garantie pour tout ce qui concerne les dégradations liées au transport relèvent du droit du client s’il se conforme à son devoir d’enquête et de déclaration obligatoire selon §2 numéro 5. Ceci n’est pas valable dans le cas où le client est consommateur selon la définition du §13 BGB.
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| 5. | Le délai de garantie des marchandises neuves est de 24 mois. Le délai débute au moment du transfert de risque. Le délai de garantie des marchandises d’occasion est de 12 mois, sauf si Musikhaus Thomann e.K. ne contracte pas de responsabilité illimité, suivant le § 5, Pt.7, en particulier pour les blessures mortelles, corporelles et les maladies. Lorsque le client est une entreprise dans le sens du §14 BGB, le délai de garantie des marchandises neuves est d’un an et, pour les marchandises d’occasion, de six mois, à compter du transfert de risque.
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| 6. | La garantie s’aligne, en cela, sur les dispositions légales.
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| 7. | Pour tout autre dommage apparu qui ne soit pas une blessure corporelle, une atteinte à la vie ou affectant la santé, l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. engage sa responsabilité seulement dans le cas où celui-ci repose sur des agissements grossiers et négligents ou encore intentionnels ou sur violation grave d’un engagement contractuel par l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. ou d’auxiliaires d’exécution (une entreprise de distribution, par exemple). Une responsabilité allant au-delà en dommages et intérêts est exclue. Les conditions déterminant la loi de responsabilité sur les produits demeurent inchangées. Si un point important du contrat n'est pas respecté par négligence, la responsabilité juridique de Musikhaus Thomann e.K. est limitée aux dommages prévisibles.
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| §6 | La garantie Thomann de trois ans |
En complément de la garantie légale, l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. assure une garantie de 3 ans suivant les dispositions suivantes:
| 1. | L’entreprise Musikhaus Thomann e.K. assume une garantie pour tous les défauts survenant durant la période de la garantie, à condition que ces mêmes défauts puissent être imputés réellement à un vice matériel ou de fabrication. Le droit à la garantie concerne le client qui est consommateur selon §13 BGB et ne peut être cédé.
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| 2. | Sont exclus de la garantie:
- Les appareils d'occasion
- Les produits informatiques et les accessoires, tant que la description de chaque article n'indique rien d'autre
- Les produits soumis à une usure due à l’usage ou à tout autre type d’usure naturelle comme
- Les défauts du produit qui sont imputables à la non observation des recommandations d’utilisation, à un usage non conforme aux indications, à des conditions environnementales anormales, à des conditions impropres d’exploitation, à une surcharge ou manque d’entretien ou de soin
- Des défauts du produit occasionnés par l’utilisation d’accessoires, de pièces rajoutées ou détachées qui ne sont pas des pièces originales
- Des produits auxquels des changements ont été effectués et des compléments ajoutés
- Des différences très légères, insignifiantes aux vues de la valeur et de l'utilisation du produit
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| 3. | La réparation d’un défaut reconnu et conforme à la garantie définie par l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. a lieu dans la mesure où nous effectuons la réparation du produit endommagé selon notre choix, gratuitement ou en le remplaçant par un autre produit sans défaut (le cas échéant, par le modèle suivant). Les produits ou pièces remplacés redeviennent priorité de Musikhaus Thomann e.K..
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| 4. | La demande de prestation de garantie doit s’exercer durant la période de garantie. A cet effet, le produit concerné doit être renvoyé avec la facture originale et la demande d’un bon dénommé « Free-Way-Gutschein » à l’entreprise Musikhaus Thomann e.K..
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| 5. | D’autres exigences que celles du droit désigné dans ces conditions de garantie à la réparation des défauts du produit ne sont pas recevables dans le cadre précis de cette garantie.
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| 6. | Les prestations de garantie ne pourront permettre une extension du délai de garantie ni un renouvellement de garantie.
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| §7 | Échéance et conditions de paiement |
| 1. | Les factures de l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. – à condition qu’aucun autre point n’ait fait l’objet d’un accord écrit – sont à régler immédiatement et sans réduction possible. Le paiement s'effectue en liquide pour les commandes contre remboursement. Pour les commandes par carte de crédit ou par paiement d'avance, la marchandise est livrée sans frais. Par paiement par carte de crédit, le prélèvement s'effectue au moment de la création du contrat et de l'envoi de la marchandise. Le montant total est réservé sur la carte de crédit au moment de l'envoi de la commande.
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| 2. | L’entreprise Musikhaus Thomann e.K. se réserve le droit de refuser les chèques ou d’autres moyens de paiement. L'acceptation ne s’effectue que contre paiement. Les règlements en devises étrangères sont crédités conformément au décompte bancaire. Les frais bancaires sont à charge du client.
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| 3. | Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, la somme du prix d’achat est majorée de 5% durant le retard et ce, suivant le taux d’intérêt de base. Dans le cas où l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. serait en mesure de prouver une perte supplémentaire dût à un retard, elle serait alors en droit de faire jouer celui-ci.
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| 1. | Jusqu’au paiement complet des créances du client, y compris les créances secondaires, la marchandise livrée demeure propriété de l’entreprise Musikhaus Thomann e.K.. tant que le client est marchand d'après HGB. (HGB= code de commerce allemand.) Lors de contrats passés avec des consommateurs, selon §13 BGB, l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. se réserve le droit de propriété jusqu’à paiement complet du prix d’achat.
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| 2. | Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, le client n’est pas en droit de céder la marchandise à une tierce partie ou à d’autres pouvant prendre des mesures mettant en danger la propriété de l’entreprise Musikhaus Thomann e.K.. Le client cède dès maintenant ses créances futures à l’acquéreur à hauteur du prix de vente convenu entre l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. et le client, les intérêts et les créances secondaires compris. L’entreprise Musikhaus Thomann e.K. donnera son accord à cette cession.
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| §9 | Lieu d’exécution et juridiction compétente |
| 1. | Seul le droit allemand est pris en compte.
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| 2. | Le lieu d’exécution pour toutes les prestations relevant des relations commerciales existant avec l’entreprise Musikhaus Thomann e.K. est Burgebrach, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou de patrimoine séparé du droit public.
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| 3. | Si le client est marchand, entité juridique de droit public ou actif spécifique public/juridique, Bamberg est le lieu pour la résolution de tous les litiges découlant de la relation contractuelle avec le client, ou de tous les conflits découlant directement ou indirectement de ces Conditions Commerciales Générales.
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| | Si quelques-unes de ces dispositions ne pouvaient être – pour un motif quelconque – exécutées, la valeur des dispositions restantes demeurerait inchangée.
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